Conditions Générales de Vente & Location

Article 1 : Nature de l'activité et rôle

Central Échafaudages intervient en tant que concepteur de solutions et coordinateur technique. L'exécution des prestations (montage, démontage, transport) et la fourniture du matériel peuvent être confiées à des partenaires installateurs ou des sous-traitants sélectionnés pour leur certification.

Article 2 : Accès et solidité des supports

Le Client garantit que le chantier est d'un abord facilement accessible et sans danger. Les supports (sols, toitures, terrasses) sont réputés solides. Central Échafaudages décline toute responsabilité pour les dégâts occasionnés par un affaissement dû à la nature du sol ou à une fragilité du support non signalée.

Article 3 : Durée et indivisibilité

La location est conclue par mensualité indivisible (tout mois commencé est dû). Le Client renonce expressément (sauf accord préalable) à toute diminution de loyer en cas d'intempéries, grèves ou force majeure (renonciation aux Art. 1218 et 1195 du Code Civil).

Article 4 : Garde juridique et sécurité

Dès la signature du Procès-Verbal (PV) de réception, le transfert de la garde juridique est opéré. Le Client est responsable des dommages causés par ou au matériel.

• Interdiction : Il est interdit de modifier, déplacer ou démonter l'ouvrage sans accord écrit.
• Vérification : La vérification trimestrielle est obligatoire (Art. R4323-69 du Code du travail).

Article 5 : Voirie et autorisations

Central Échafaudages coordonne les démarches d'autorisation de voirie pour le compte du Client. Les taxes de voirie restent à la charge exclusive du Client. En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation du fait du Client (informations manquantes, refus d'accès), les frais de déplacement et de manutention engagés seront facturés.

Article 6 : État du matériel et restitution

Le matériel doit être rendu propre et balayé. Les salissures excessives (peinture, béton, déchets dangereux) entraîneront une facturation de nettoyage. Les dégradations seront facturées au prix du neuf.

Article 7 : Annulation de commande

• Plus de 72h avant : 15 % du montant HT du devis.
• Entre 72h et 24h avant : 50 % du forfait montage/transport HT.
• Moins de 24h : 100 % du forfait montage/transport HT + 1re mensualité.

Article 8 : Paiement et défaut de règlement

Le règlement est dû avant démontage. Tout retard entraîne des pénalités (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Droit de rétention : En cas d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas démonter l'ouvrage et de continuer la facturation de location.

Article 9 : Juridiction

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny.